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Pour les projets en création
- Déclaration API/APIA ou autres (spécifique à chaque secteur)
- Plan d’affaires
- Devis sur les équipements et travaux de construction
- Brevets d’invention (pour les projets innovants)
- CV du promoteur
- Autres documents spécifiques au projet et au secteur d’activité
Pour les projets en développement
- Déclaration API/APIA ou autres (spécifique à chaque secteur)
- Plan d’affaires
- Devis sur les équipements et travaux de construction
- Brevets d’invention (pour les projets innovants et en développement)
- CV du promoteur
- Autres documents spécifiques au projet et au secteur d’activité
- Etats financiers certifiés des trois dernières années
- Dossier juridique de la société
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